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La préparation d’une vente immobilière ne se limite pas à la présentation physique du bien. La dimension juridique et administrative joue un rôle crucial dans le processus, nécessitant une attention particulière aux documents officiels et aux obligations légales. Si vous vous demandez quels sont les documents à fournir pour la vente d’une maison ou d’un appartement, cet article vous guidera à travers les démarches nécessaires pour préparer la vente de votre bien immobilier dans le canton de Vaud. Il est important de noter que chaque bien est différent et nécessitera une approche spécifique.
Documents nécessaires
Avant de mettre votre bien en vente, il est impératif de rassembler les documents officiels récents qui attestent des spécificités de votre propriété. Parmi ceux-ci, l’on trouve :
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Extrait du Registre foncier :
L'extrait du Registre foncier représente la carte d’identité de votre bien nécessaire à toute transaction immobilière.Il fournit des informations détaillées sur la parcelle, sur les servitudes, les charges foncières et les droits réels grevant la propriété, offrant ainsi une vision complète de son statut juridique. Un extrait du registre foncier de moins de trois mois est requis lors d’une transaction immobilière. Le notaire sort un extrait au jour de la signature.
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Certificat Energétique Cantonal des Bâtiments (CECB) :
Le Certificat Énergétique Cantonal des Bâtiments est un document obligatoire pour toute transaction immobilière dans le canton de Vaud. Valable pendant une période de 10 ans, ce certificat atteste de la performance énergétique d'un bâtiment. Si votre bien ne dispose pas d’un CECB il peut être délivré par un expert certifié. S’il s’agit d’une PPE (propriété par étages) vous pouvez faire appel à l'administrateur de la PPE.
Ce document fournit des informations essentielles sur la consommation d'énergie du bien immobilier :
a. Efficacité de l'enveloppe du bâtiment : mesure la qualité de l'isolation thermique.
b. Efficacité énergétique globale : cet audit énergétique évalue les besoins en énergie pour le chauffage et autres installations techniques.
c. Émissions directes de CO2 : indique la quantité de CO2 émise par le bâtiment.
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Police d’assurance incendie :
Il est essentiel d'obtenir une police d'assurance incendie à jour, conforme à l'indice ECA (Etablissement cantonal d’assurance) en vigueur dans le canton de Vaud, garantissant ainsi la protection adéquate de la propriété. Il donne une indication de la valeur du construit pour autant que l’estimation soit récente ou qu’aucun travaux ne soient intervenus depuis cette dernière valorisation.
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OIBT :
L’ordonnance sur les installations basse tension a pour but de garantir la sécurité grâce à des contrôles périodiques des installations électriques existantes.
Le contrôle des installations électriques doit être réalisé par un organisme indépendant de celui qui a conçu ou installé l’équipement. Cela garantit que toutes les installations électriques sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, offrant ainsi une tranquillité d'esprit aux acheteurs potentiels et assurant la transparence et la sécurité de la transaction immobilière. Il est judicieux d’avoir un certificat à jour si le bien vendu est habitable sans travaux (il représente une garantie pour l’acheteur). Ce certificat est valable 20 ans sans changement de propriétaire. En cas de changement de propriétaire, sa validité est réduite à 5 ans.
Documents recommandés
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Plans de la Propriété :
L'inclusion de plans détaillés de la propriété joue un rôle crucial dans la préparation d'une vente immobilière réussie. Ces plans offrent aux acheteurs potentiels une vue d'ensemble claire et précise de la disposition et de la structure de la propriété, ce qui les aide à visualiser l'espace et à comprendre son potentiel.
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Cadastre RDPPF :
Le Cadastre RDPPF (Registre des Droits de Propriété et Plan Foncier) est un document fournissant des informations détaillées sur une propriété et son environnement.
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Rapport Amiante :
Le rapport amiante est particulièrement important pour les bâtiments construits avant 1991. Il doit être produit avant tout travaux à l’autorité compétente et donne une indication importante à l’acheteur. Cela représente un gain de temps dans la négociation.
Documents recommandés lors de la vente d’un appartement en PPE
Lors de la vente d’un appartement en PPE (propriété par étage), il est indispensable d’inclure certains documents spécifiques pour garantir la conformité légale et fournir toutes les informations nécessaires aux acheteurs potentiels. Cette liste comprend notamment :
- Le règlement de la PPE
- Les plans de la PPE
- Les derniers relevés de comptes et bilans de la PPE
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
Ces documents sont essentiels pour assurer une transaction immobilière en toute transparence et sécurité, offrant ainsi une vue élargie de la situation du bien immobilier en copropriété.
Conclusion
La préparation juridique d’une vente immobilière nécessite une attention minutieuse aux détails et une compréhension approfondie des obligations administratives. En collaborant avec un partenaire immobilier expérimenté, vous pourrez naviguer efficacement à travers ce processus et mettre en place les démarches appropriées pour une vente réussie. Chez Poli Real Estate, vous bénéficiez de conseils immobiliers et d’une équipe dédiée, assurant ainsi un accompagnement expérimenté dans le processus de vente de votre bien immobilier.
Vous avez des questions? N’hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée dans le marché immobilier de la région de Lausanne, Pully et Lutry. Nos courtiers se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions.
